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Comment financer mes services d’aide à domicile ?

Sur cette page, vous trouverez les différentes aides auxquelles vous pouvez bénéficier pour votre service d’aide à domicile. 

1. APA : Allocation personnalisée d’autonomie

Il s’agit d’une prise en charge financière qui s’adresse aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’une aide, qu’elles habitent à domicile ou en établissement. La demande de l’APA se fait par dépôt d’un dossier au Conseil Général de résidence

Conditions pour obtenir l’APA :

  • Avoir 60 ans ou plus.
  • Être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR).
  • Vivre en France de manière stable et régulière. Un S.D.F. doit se faire domicilier auprès d’un organisme agréé ou du centre communal d’action sociale (CCAS). Cet organisme lui remettra une attestation de domiciliation. Il en va de même pour les gens du voyage et les marchands ambulants.
  • Être en situation régulière en matière de séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère.

2. ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgées

(Anciennement « minimum vieillesse »)

C’est une prestation financière mensuelle versée par les différentes caisses de retraite. Cette aide est destinée aux retraités aux revenus modestes, de plus de 65 ans vivant en France.

L’ASPA doit être demandée auprès de la caisse d’assurance vieillesse qui vous verse votre retraite.

Conditions pour obtenir l’APA :

  • Être âgé de 65 ans : En fonction de votre année de naissance, cette limite d’âge peut être abaissée à 60 ans si vous êtes reconnu handicapé ou invalides à 50% ou si vous êtes un ancien combattant.
  • Être de nationalité Française et résider sur le territoire de manière stable, c’est à dire de façon permanente ou au moins 180 jours dans l’année
  • Ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
  • Ou de nationalité étrangère à la condition de détenir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 10 ans
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés, à savoir 953,45€ par mois pour une personne seule et 1.480,24€ pour un couple
  • Les revenus pris en compte pour déterminer vos droits ou non à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont ceux des 3 mois précédents la demande. Si vous dépassez les plafonds au cours du dernier trimestre, les revenus des 12 derniers mois sont examinés.

3. CESU : Chèque emploi service universel

Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne (Organisme de service à la personne ou emploi direct). Vous pouvez les obtenir en passant soit par le conseil départemental, votre caisse de retraite, votre caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie, ou en vous rapprochant de votre compagnie d’assurance ou de votre mutuelle.

4. CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse

Une aide sociale, sous forme d’aide-ménagère, est attribuée, sous conditions, aux personnes de plus de 55 ans si elles en font la demande.

Le recours à l’aide-ménagère est accordé si :

  • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans,
  • Vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
  • Vous êtes retraités du régime général de la sécurité sociale
  • Vous ne disposez pas déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie.

5. ARDH : l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation

Vous pouvez bénéficier d’une participation financière de la CNAV lors d’une sortie d’hospitalisation. Vous bénéficié d’une aide personnalisée (ménage, courses, linge, portage de repas, téléalarme, petites aides techniques), établi quelques jours avant la sortie par l’assistante sociale de l’établissements conventionnés avec la CNAV.

Pour être éligible à l’ARDH, il faut d’abord remplir ces conditions :

  • Être âgé de 55 ans ou plus ;
  • Être retraité au régime général de la sécurité sociale ;
  • Avoir exercé son activité la plus longue au régime général.
  • Par ailleurs, le senior convalescent ne doit pas bénéficier d’une autre prise en charge en dehors de celle de la caisse de retraite, par exemple celle d’une mutuelle.
  • Le senior est éligible s’il relève de la GIR 5 ou 6, pouvant ainsi récupérer son autonomie après la convalescence. De ce fait, il ne doit pas être éligible, ni recevoir les aides suivantes :
  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • Prestation de compensation handicap (PCH) ;
  • Prestation spécifique dépendance (PSD) ;
  • Majoration tierce personne (MTP).

6. PCH

La MDPH (Maison départemental des personnes handicapées) vous permet d’obtenir une prestation de compensation du handicap versée par le Conseil Général. Elle est destinée à participer au financement des charges auxquelles les personnes doivent faire face du fait de leur handicap à l’exception des soins pris en charge par l’assurance maladie. (Besoin de service à domicile, aide technique, aide au transport, aménagement intérieur).

Afin d’obtenir la prestation de compensation, il vous faut :

  • Résider en France de façon permanente et régulière
  • Ou élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé par le président du conseil général.
  • Avoir 60 ans maximum.
  • Avoir 65 ans au plus si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie.

7. FNASS : Accompagnement en fin de vie

Le Fond National d’Action Sanitaire et Sociale (FNASS) est un système apportant un soutien financier aux personnes en fin de vie. Cette aide est dédiée aux patients gravement malades et permet le maintien ou le retour à domicile dans les meilleures conditions.

Grâce à cette enveloppe financière gérée par l’Assurance Maladie, les personnes en situation de fin de vie peuvent bénéficier d’aides humaines et matériels à domicile.

Conditions :

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le patient ne doit pas avoir des ressources supérieures à 37.500 euros  (pour une personne seule) ou a 50.000 euros (pour un couple)  par an.

Ces plafonds sont majorés, par personne à charge, de 4500 euros par an.

8. Réduction d’impôt

50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an.

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